📜 Chiens catégorisés (Catégorie 1 et 2) : Le guide complet de la loi
Chez Wizipet, nous savons que la législation française concernant les chiens catégorisés, souvent appelés « chiens dits dangereux », est complexe et suscite de nombreuses questions.
Cette réglementation vise à prévenir les risques et impose des contraintes très strictes aux personnes qui détiennent ces animaux. La loi classe ces chiens en deux catégories distinctes, avec des obligations différentes.
Voici le guide complet pour y voir clair.
📌 La différence entre Catégorie 1 et Catégorie 2
La distinction principale ne se fait pas sur la dangerosité, mais sur une base administrative : l’inscription au LOF (Livre des Origines Français).
| Caractéristique | ❖ Catégorie 1 (« Chiens d’attaque ») | ❖ Catégorie 2 (« Chiens de garde et de défense ») |
| Type de chien | Chiens non-inscrits au LOF (Croisés) | Chiens inscrits au LOF (Pure race) |
| Morphologie | Issus de croisements similaires à :
• American Staffordshire Terrier (« Pitbulls ») • Mastiff (« Boerbulls ») • Tosa |
Chiens de race :
• American Staffordshire Terrier (LOF) • Rottweiler (LOF et assimilables) • Tosa (LOF) |
| Acquisition | INTERDITE (achat, vente, don, importation) | Autorisée |
| Stérilisation | OBLIGATOIRE (mâles et femelles) | Non obligatoire (sauf cas spécifique) |
🚨 Les obligations à respecter
Pour détenir un chien de catégorie 1 (acquis avant la loi de 2008) ou de catégorie 2, la personne responsable doit impérativement obtenir un permis de détention.
Ce permis est délivré par la mairie de votre lieu de résidence. Pour l’obtenir, vous devez fournir un dossier complet :
- L’identification du chien (puce électronique ou tatouage).
- La vaccination antirabique (rage) en cours de validité.
- Une assurance responsabilité civile spécifique, couvrant les dommages que l’animal pourrait causer.
- Le certificat de stérilisation (obligatoire uniquement pour la catégorie 1).
- Une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
- Votre propre attestation d’aptitude, obtenue après une formation obligatoire d’une journée auprès d’un formateur agréé.
🚶♂️ Règles de circulation : Où peuvent-ils aller ?
❖ Chiens de Catégorie 1
L’accès est STRICTEMENT INTERDIT :
- Dans les transports en commun.
- Dans les lieux publics (restaurants, commerces…).
- Dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sur la voie publique (la rue), ils sont autorisés mais doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
❖ Chiens de Catégorie 2
L’accès est AUTORISÉ sur la voie publique, dans les transports en commun, les lieux publics et les parties communes, à la condition impérative d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
🚫 Qui ne peut PAS détenir un chien de catégorie 1 ou 2 ?
La loi interdit la détention de ces chiens aux personnes suivantes :
- Les mineurs (moins de 18 ans).
- Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge).
- Les personnes condamnées pour un crime ou un délit de violence (inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire).
- Les personnes à qui la garde d’un chien a déjà été retirée par le maire.
⚖️ Quelles sont les sanctions ?
Le non-respect de ces directives est un délit. Les sanctions peuvent être très lourdes, incluant jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison, ainsi que la confiscation de l’animal.
🔗 Liens utiles
Pour entamer vos démarches ou vérifier les informations officielles :
- Service-Public.fr : La page de référence sur les chiens dangereux.
- Formulaire Cerfa : La demande de permis de détention à déposer en mairie.
- Société Centrale Canine : Pour toute question relative à l’inscription au LOF (Livre des Origines Français).
🏛️ Pour aller plus loin : Les textes de loi de référence
Article L211-12 (Code rural)
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux (…) sont répartis en deux catégories :
1º Première catégorie : les chiens d’attaque ;
2º Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté (…) établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Article L211-13 (extraits)
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 :
1º Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2º Les majeurs en tutelle (…) ;
3º Les personnes condamnées pour crime ou (…) délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (…) ;
4º Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée (…).
Article L211-14 (extraits)
(…) la détention de chiens mentionnés à l’article L. 211-12 est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie (…).
II. – Il est donné récépissé de cette déclaration (…) lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
1º De l’identification du chien (…) ;
2º De la vaccination antirabique (…) ;
3º Pour les chiens (…) de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation (…) ;
4º (…) d’une assurance garantissant la responsabilité civile (…).
Article L211-14-1 (extraits)
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire (…). Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Article L211-15 (extraits)
I. – L’acquisition, la cession (…), l’importation et l’introduction (…) des chiens de la première catégorie (…) sont interdites.
II. – La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Article L211-16 (extraits)
I. – L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (…) et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. – Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
